Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Article 22
Versions de la disposition
22.
I II III IV
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Pour toute action
réglée après la
procédure introductive
d’instance et avant
la signification
d’une défense ou
d’une contestation
au fond:
a) au procureur
du demandeur........... 30 60 75 125 150 200 275 350
b) au procureur
du défendeur........... 20 25 30 75 125 175 250 325
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Pour toute action
réglée après la
procédure introductive
d’instance et avant
la signification
d’une défense ou
d’une contestation
au fond:
a) au procureur
du demandeur........... 30 60 75 125 150 200 275 350
b) au procureur
du défendeur........... 20 25 30 75 125 175 250 325
